Location : Les diagnostics obligatoires

Afin de pouvoir protéger les locataires de biens immobiliers, la législation impose un certain nombre de diagnostics immobiliers permettant de les informer sur l’état du bien et de ses installations ainsi que sur les risques auxquels ils seront exposés en occupant un logement. Pour cette même information des locataires, le DPE leur permet d’estimer le montant des factures en énergie liées à l’occupation du logement.

Les obligations de diagnostics immobiliers avant la location :
•Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé avant même de proposer le bien à la location puisque son bilan doit figurer dans le texte des annonces et être présenté aux futurs locataires avant leur visite du bien.
•L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être remis aux locataires avant la signature du bail
•Le Mesurage Loi Boutin de la surface habitable réelle doit être remis aux locataires avant la signature du bail
•Le Diagnostic Amiante avant location (DAPP) (conseillé) si le bien loué a été construit selon un premier permis de construire délivré avant juillet 97
•Le Diagnostic plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949
•L’Etat des lieux locatifs réalisé en présence du locataire lors de la signature du bail – il est obligatoirement suivi d’un état des lieux en fin de bail-.
•Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (obligation en cours de promulgation) si l’installation au gaz ou l’installation électrique date de plus de 15 ans, dès juillet 2017 si le bien est dans un immeuble au permis de construire antérieur à janvier 1975, dès janvier 2018 quel que soit le bien.
 

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la location :
•engage la responsabilité civile et pénale du bailleur ou de son mandataire,
•permet l’annulation du bail sans pénalité par le locataire,
•peut obliger le propriétaire à effectuer des travaux de mise aux normes à ses frais y compris après l’entrée dans les lieux du locataire,
•peut contraindre le bailleur à réviser à la baisse le montant du loyer et à en restituer le trop perçu au locataire
•expose le bailleur à une amende (défaut de présentation du DPE) 

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société I.D.S sont des professionnels certifiés auprès du CESI et de Ginger CATED, ils disposent tous de l’assurance professionnelle du groupe d’assurances MAVIT afin de garantir votre sérénité.