L'état des risques, un diagnostic encore revu et corrigé - 30/09/2021

Avant 2013, l'état des risques s'appelait ERNT. Puis on l'a découvert sous un nouvel intitulé : ERNMT. Et, en 2018, son nom a encore changé pour devenir l'ERP. Dès 2023, l'état relatif aux risques et pollutions devrait encore changer. De nouvelles informations y seront mentionnées et de nouvelles modalités seront imposées.

 

Depuis 2018, le diagnostic ERP recense les plans de prévention qui sont mis en place dans un secteur géographique pour prévenir des risques miniers, naturels et technologiques. Ce diagnostic indique également la zone de sismicité dans laquelle se situent les biens et les terrains que l'on vend et que l'on loue. Ce document précise si un secteur d'information sur les sols pour cause de pollution existe dans la zone où se trouve le bien / terrain. Par ailleurs, si la commune a un fort potentiel radon, l'état des risques doit absolument le mentionner. Le but étant d'informer les acheteurs et locataires sur l'ensemble des risques pouvant impacter le bien qu'ils s'apprêtent à occuper et leur santé.

 

La loi Climat a mis en avant le fait que certaines précisions manquaient dans l'ERP et que certains risques étaient absents du diagnostic. Cette loi prévoit donc que des précisions soient apportées concernant les risques miniers. En outre, elle préconise que l'ERP informe les acheteurs / locataires au sujet du recul du trait de côte, si ce phénomène touche les biens et terrains visés par des ventes et locations.

 

Au-delà des nouvelles informations à communiquer, ce sont les modalités mêmes de l'état des risques qui devraient être modifiées. Ce diagnostic devrait pouvoir être accessible dès qu'une offre de vente ou location  est publiée. Par ailleurs, dans le cadre d'une vente, tout acheteur potentiel visitant le bien devrait avoir accès aux informations contenues dans l'ERP sans attendre la signature du contrat. Plus de précisions devraient nous parvenir rapidement, lorsque les décrets seront votés.