Vos diagnostics locatifs gaz et électricité dès l’été 2017 - 18/05/2017

Dans quelques semaines, pour les baux signés à compter de juillet 2017, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité, pour une installation électrique ou au gaz de plus de 15 ans, deviendront obligatoires quand le bien est un appartement dans un bâtiment au permis de construire antérieur à 1975.

En 2018, tous les logements ou locaux à usage mixe (habitation et professionnel) seront concernés par l’état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans, avant leur location. Jusqu’à présent, seul les propriétaires vendeurs d’un bien devaient respecter cette obligation qui incombe maintenant aux propriétaires bailleurs.

Cette nouveauté liée à la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) se justifie pour deux raisons principales : le devoir d’information du locataire d’un bien et la volonté de prévenir les accidents graves liés à une installation au gaz, ou à une installation électrique, vétuste. Intoxication au monoxyde de carbone, électrisation, incendie…

Ce sont autant de drames quotidiens dus à des installations intérieures défectueuses. Il est d’autant plus important de préciser que les diagnostics gaz et électricité n’obligent pas le propriétaire du bien à faire des travaux avant la transaction. Il s’agit d’une information quant à l’état de l’équipement électrique et/ou au gaz, transmise au bailleur et au locataire.

Ces diagnostics locatifs sont identiques à ceux exigés lors de la vente d’un bien. Il s’agit donc d’expertiser en détails l’installation et la pièce où elle se situe, afin d’en vérifier la sécurité pour l’occupant du bien. Néanmoins, la durée de validité des diagnostics location (6 ans) n’est pas la même qu’avant une vente (3 ans).

Vous disposez déjà de ce constat suite à un investissement locatif ? N’hésitez pas à le réutiliser s’il a été établi dans les six années précédentes. De même, si vous avez fait des travaux pour remettre aux normes l’installation au gaz ou l’installation électrique, vous pourrez être dispensé du diagnostic électrique et du diagnostic gaz, à condition d’avoir un document prouvant la conformité de l’installation et délivré par un organisme reconnu.

Pour les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier en Île-de-France, notre équipe d’expert réalise les rapports obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) avant la transaction immobilière. Les diagnostics locatifs gaz et électricité font partie de nos prestations.