Immo Diag Services vous aide à obtenir votre permis de louer
Dans certaines zones géographiques, la location de logement n'est possible que si le bailleur détient un permis spécifique. En Île-de-France, de nombreuses municipalités imposent que les propriétaires demandent ce permis. Chez IDS, on vous informe sur cette obligation liée à la loi ALUR et on vous aide à obtenir votre permis de louer.
Pourquoi le permis de louer est-il obligatoire ?
L'habitat indigne est devenu un réel enjeu sociétal et politique. Pour lutter contre les logements insalubres, des obligations sont donc imposées aux bailleurs qui louent dans des zones définies. Parmi ces obligations, il y a celle de demander un permis de louer avant de proposer un logement à de potentiels locataires. Et ce, qu'il s'agisse d'une première mise en location ou d'une nouvelle location. Les pouvoirs publics espèrent ainsi mieux contrôler l'état des habitations et empêcher la location de logements indécents.
Quels sont les documents nécessaires à l'obtention du permis de louer ?
Lors de l'émission d'une demande d'autorisation préalable de mise en location, un certain nombre de pièces sont à communiquer aux autorités compétentes. Un formulaire est à remplir. Il renseigne sur l'identité du bailleur, la localisation du logement et ses caractéristiques (surface habitable, nombre de pièces, type de chauffage, etc.). Avec ce formulaire, les propriétaires doivent également fournir un dossier complet de diagnostics immobiliers. Notre cabinet IDS accompagne les bailleurs franciliens dans leur démarche en se déplaçant dans leur bien et en effectuant tous les examens requis. Analyse du taux de plomb dans les peintures, examen des installations de gaz et d'électricité, bilan énergétique DPE... Nous rédigeons tous les diagnostics obligatoires pour vous permettre de louer votre bien en toute légalité.
Quel est le délai d'instruction des demandes ?
Dans certaines communes, il faut prévoir un mois entre le dépôt de la demande et la réponse des autorités locales. Pendant ce délai, le dossier est scrupuleusement étudié. En outre, un agent habilité se déplace afin d'examiner le bien pour lequel la demande de location a été effectuée.