Le décret entérinant la nouvelle formule de l’état des risques et pollutions est paru

Nécessaire pour vendre comme pour louer, l’état des risques et pollutions renseigne les futurs occupants de biens – logements, locaux, terrains… – sur certains problèmes environnants. Il peut s’agir de dangers réels ou d’événements susceptibles de survenir. Maintes fois revu et corrigé, ce diagnostic ne cesse d’évoluer. Aussi, une nouvelle formule de l’état des risques et pollutions entrera-t-elle en vigueur en janvier 2023, suite à la parution du décret n°2022-1289. Cette nouvelle version de l’ERP a été élaborée dans le cadre de la loi Climat et résilience et dans un contexte de transition écologique.

 

 

Pour rappel, l’état des risques et pollutions est un document à intégrer dans les DDT de vente et de location. Il est obligatoire lorsque les biens (et terrains) sont concernés par des plans de prévention établis pour des risques technologiques, naturels et/ou miniers. Un ERP dûment rempli est également exigé lorsque les ventes et locations se déroulent dans des communes à risque sismique quel qu’il soit, dans des zones concernées par un risque radon élevé et/ou touchées par une pollution des sols. Mais alors que, jusque-là, on pouvait attendre le jour de la signature du contrat pour transmettre le document, il devra bientôt être communiqué lors des visites.

 

 

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 impose donc que l’ERP soit transmis aux candidats dès les premières visites dans les biens à vendre et à louer. Et ce, dès le 1er janvier 2023. En outre, à partir de cette date, les annonces immobilières devront comporter une indication permettant aux potentiels acheteurs et locataires de s’informer sur les risques visant les biens. Ils seront ainsi renseignés sur certaines spécificités plus tôt dans leur projet et auront davantage de clés pour faire leur choix entre tel ou tel bien immobilier. Par ailleurs, une nouvelle information intègre l’état des risques en vigueur au 01/01/2023. Elle concerne le recul du trait de côte.