Le délai de mise en conformité des règlements de copropriété revu

En quoi consiste la mise en conformité des règlements de copropriété ?

Lots transitoires, parties à jouissance privative ou encore parties communes spéciales... Certaines parties de copropriétés n'étaient, jusqu'à lors, pas prises en compte dans les règlements. La loi Elan pour une transformation du logement a donc imposé, en 2018, une intégration de ces parties aux règlements de copropriété. Initialement, les copropriétaires et gestionnaires de biens avaient jusqu'à novembre 2021 pour procéder à la mise en conformité...

Pourquoi les règlements de copropriété doivent-ils être parfaitement conformes à la réalité ?

La loi ne prévoit pas de sanction particulière pour les lots transitoires, parties communes spéciales ou à jouissance privative non-mentionnés dans les règlements de copropriété. Néanmoins, toutes parties et charges non-écrites dans les documents relatifs à la copropriété peuvent engendrer des litiges et des contestations. Par exemple, en cas de non-inscription des parties à jouissance privative dans le règlement, des copropriétaires pourraient contester l'usage de ces parties, et plus particulièrement les charges qui y sont associées. La mise en conformité des règlements limite les conflits et garantit une meilleure répartition des charges.

Quel est le nouveau délai ?

En vigueur depuis février 2022, la loi dite 3DS supprime le délai de mise en conformité imposé précédemment par la loi Elan. Désormais, la mise en conformité des règlements doit être a minima questionnée, sinon résolue, à chaque assemblée générale, dès lors que les parties à jouissance privative, parties communes spéciales et lots transitoires ne sont pas pris en compte. La décision finale de faire apparaître ces lots dans le règlement de copropriété sera prise par un vote à la majorité simple.

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