Location de logement : gare à la mention de surface Boutin dans le bail d’habitation
La surface en loi Boutin fait partie des renseignements exigés depuis 2009 dans les baux pour louer des biens à usage de logement. Pour des locations conformes, cette surface réglementaire se calcule avant la rédaction des contrats et même, idéalement, avant la mise en location. En effet, il est important que les candidats disposent d’une bonne information, surtout si l’on s’intéresse aux conséquences d’une erreur. Justement, pourquoi est-ce si important de faire attention à la surface Boutin dans un bail d’habitation ? Votre diagnostiqueur vous répond !
Que dit précisément la loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, indique qu’un contrat de location doit impérativement mentionner la surface habitable du bien concerné. L’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que la surface habitable correspond à « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. » Cet article informe également sur les parties à exclure de la superficie en loi Boutin : combles non aménagés, sous-sols (dont caves), remises, garages, terrasses, loggias, balcons… Autrement dit, la loi Boutin impose un strict mesurage des logements à louer, suivant des critères réglementaires.
Quelles conséquences en cas de mention de surface Boutin erronée dans le bail d’habitation ?
La loi est claire sur le sujet : « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. » En d’autres termes, un mauvais mesurage loi Boutin peut contraindre le propriétaire à réviser le montant du loyer à la baisse. En cas de demande d’un locataire sans réponse du bailleur, ce dernier peut même voir sa responsabilité engagée devant la justice. Alors, afin d’éviter ce genre de litige et toute complication dans le cadre d’un projet de location, mieux vaut solliciter un expert pour un métrage en loi Boutin. Chez Immo Diag Services, profitez d’un service professionnel pour le calcul de surface Boutin et pour tout diagnostic obligatoire en cas de location de logement en Île-de-France.
