Location de particulier à particulier : les nouvelles informations obligatoires

Jusqu’à maintenant, dans les cas de locations de particulier à particulier, les informations obligatoires des annonces immobilières n’étaient pas strictement définies. Mais à partir de juillet 2022, la réglementation change et certaines informations deviennent incontournables, quel que soit le mode de diffusion de l’annonce de location.

 

L’arrêté du 22/04/2022 impose de nouvelles obligations aux particuliers souhaitant louer des logements en France. Leurs annonces immobilières doivent impérativement comporter les renseignements suivants :

    • Montant du loyer exprimé en €/mois et, éventuellement, du complément de loyer ;

    • Total de charges ;

    • Mention « zone soumise à encadrement des loyers » avec loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer, le cas échéant ;

    • Montant du dépôt de garantie, si demandé ;

    • Précision sur le caractère meublé ou non du logement ;

    • Nom de la commune où se trouve le bien ;

    • Surface habitable en m² ;

    • Coût estimé du chauffage, en fonction des prix de l’énergie et avec l’année de référence ;

    • Classe énergétique ;

    • Classe environnementale (sauf pour les annonces sur Internet)

Important

Les montants du loyer mensuel, du complément de loyer et des charges locatives doivent obligatoirement apparaître dans une police d’écriture plus grande que les montants du loyer de référence et du loyer de base.

 

En plus de ces nouvelles informations à inscrire dans les annonces de location, les propriétaires-bailleurs doivent faire diagnostiquer leur bien par un technicien qualifié avant toute signature de bail. Dans certaines communes, un permis de louer pourra également être exigé. Opérateur certifié en Île-de-France, le cabinet Immo Diag Services réalise tous les diagnostics pour louer et vous assiste pour une mise en location conforme à la réglementation.