Quelles sanctions pour défaut de DPE?

Un diagnostic pour évaluer la performance énergétique des bâtiments est exigé pour présenter un bien au public. Et ce, que la finalité soit la vente ou la location du bien immobilier. Malheureusement, certains vendeurs / bailleurs omettent parfois de mentionner les résultats de ce diagnostic dans leur annonce, notamment quand la transaction se fait de particulier à particulier. Un oubli qui peut coûter cher. Alors, quelles sont les sanctions pour défaut de DPE dans une annonce?

Oubli de DPE dans une annonce: une lourde sanction financière 

En vigueur depuis l'été 2021, la loi Climat et résilience régit grandement le nouveau DPE, ses conséquences et les sanctions qui y sont liées. Cette loi contraint à afficher les résultats du DPE au sein des annonces. C'est d'elle aussi que découle la future interdiction de louer les logements les plus mal classés après DPE. La loi pour le climat prévoit, en outre, une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour sanctionner les vendeurs et bailleurs particuliers n'ayant pas mentionné leur DPE dans leur offre de bien. Les professionnels de l'immobilier en tant que personnes physiques peuvent se voir pénaliser de la même manière. Pour les personnes morales telles les agences immobilières, la sanction est plus lourde. Le montant de l'amende peut en effet monter jusqu'à 15 000 euros.

Avant la sanction, l'avertissement

Vous avez vous-même omis de publier les résultats de votre DPE en diffusant votre annonce de vente ou location? Vous avez une chance d'échapper à l'amende dans l'immédiat. Avant qu'une contravention ne soit envoyée à un particulier, celui-ci reçoit d'abord une mise en demeure émanant des autorités compétentes (DGCCRF). Ce n'est que si la situation ne se règle pas après cet avertissement que la sanction tombe.

Pourquoi le DPE a-t-il tant d'importance?

Ce diagnostic a plusieurs intérêts. Il aide les potentiels acheteurs et locataires à se positionner sur un bien après l'avoir comparé avec d'autres, d'un point de vue énergétique. Il aboutit à des conseils énergétiques qui encouragent à faire des travaux pour améliorer les biens. Le DPE fait également prendre conscience de la pollution émise par les bâtiments. Or, la lutte contre la pollution atmosphérique est aujourd'hui un enjeu majeur et international dans lequel chacun a un rôle à jouer.