Surface plancher, loi Carrez, loi Boutin… Le point pour s’y retrouver
En cas de vente comme de location, il est obligatoire d’informer les futurs occupants au sujet de la superficie des logements. Surface plancher, superficie en loi Carrez, en loi Boutin… Pour vous aider à vous y retrouver, on fait le point sur les surfaces à calculer et à notifier dans les contrats.
La surface loi Carrez doit être indiquée dans les contrats de vente des biens en copropriété
La loi Carrez en vigueur depuis 1997 concerne exclusivement les biens situés dans des copropriétés. La réglementation ne vise pas uniquement les logements, mais tout lot dont la surface totale atteint ou dépasse 8 m². Les propriétaires désireux de vendre ce type de bien sont donc obligés d’informer les acquéreurs au sujet de la surface loi Carrez (ou superficie privative), qui doit être notifiée dans l’acte de vente et calculée suivant des critères strictement établis. Parmi ces critères, la non-prise en compte des parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m, des caves, garages, terrasses, gaines, embrasures, escaliers…
La loi Boutin vise uniquement les logements à louer
Les exigences de la loi Boutin sont assez similaires à celles de la loi Carrez, notamment concernant les critères de mesurage et l’obligation d’informer sur la superficie dans les documents officiels. Toutefois, la loi Boutin concerne, elle, les logements en location. Avec la loi Boutin, on ne parle plus de superficie privative mais de surface habitable. Outre la déduction qui doit être faite des caves, garages et terrasses, les parties non habitables (réserves, remises, greniers…) doivent donc être exclues du métrage. Les critères précis varient quelque peu entre loi Carrez et loi Boutin. Ainsi, pour un même bien, la superficie en loi Carrez peut se révéler supérieure à celle mesurée en loi Boutin.
Surface plancher : à quoi correspond-elle ?
La surface plancher est, quant à elle, différente des surfaces Carrez et Boutin. Elle correspond à la superficie de toutes les parties closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m de haut. La notion de parties « closes et couvertes » exclut les terrasses et balcons. Les critères pour calculer la surface plancher sont définis dans le Code de l’urbanisme. Pour ne pas vous tromper lors du métrage réglementaire de votre bien, vous pouvez faire appel à votre diagnostiqueur immobilier IDS dans le Val-de-Marne.
