Le constat de conformité locative, un nouveau document pour rassurer les locataires et valoriser les logements - 09/01/2023

Cet été, une chambre nationale des commissaires de justice réunissant huissiers et commissaires-priseurs judiciaires a été créée. Lors du premier congrès national de cette organisation, il a été question d’un nouveau document pour rassurer les locataires et valoriser les logements : le constat de conformité locative.

Le constat de conformité locative, c’est quoi ?

Aussi appelé constat Légalpreuve, le constat de conformité locative n’existe pas encore. Mais s’il devient réel, il pourrait aider les propriétaires bailleurs à louer leur bien, car il rassurerait les locataires potentiels. Contenant des informations valorisant les biens examinés, il aiderait ces mêmes propriétaires à revendre la maison ou l’appartement qu’ils louent. En outre, le constat de conformité locative aurait une véritable valeur juridique, apportant une protection en cas de litige entre les propriétaires et leurs locataires.

Comment l’obtenir ?

Potentiellement disponible au cours du premier semestre 2023, le document serait basé sur les diagnostics immobiliers réalisés avant l’arrivée du locataire. La première chose à faire pour demander un constat de conformité est donc d’organiser, avec un diagnostiqueur certifié, tous les diagnostics obligatoires du DDT : DPE pour indiquer la performance énergétique des biens dans les annonces, CREP pour les logements antérieurs à 1949 susceptibles de receler des peintures au plomb, état relatif aux risques... Pour récupérer tous ces rapports de diagnostic, faites appel à IDS. Une fois les rapports rassemblés, ils seront étudiés. La salubrité des locaux, leur décence et leur confort seront également évalués. Une deuxième étape consisterait à faire intervenir un commissaire de justice, afin de fournir des conseils d’amélioration aux propriétaires-bailleurs et de recommander une mise en conformité du logement, si jamais il était jugé indécent. Alors, ce document verra-t-il le jour ? Nous le saurons très bientôt. En attendant, notre bureau IDS reste à votre service pour tous les diagnostics dont vous avez besoin pour louer votre bien en Île-de-France.