Mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez rend obligatoire une série de mesures destinées à la protection des intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier. Parmi ces mesures, la Loi Carrez oblige le vendeur à fournir au futur acheteur d’un bien immobilier sis dans une copropriété le mesurage exact de la surface des parties privatives.

Pour mémoire, les parties privatives d’un bien immobilier en copropriété sont les parties du bien à l’usage exclusif de son propriétaire alors que par opposition les parties communes sont les parties du bien immobilier à l’usage de tous les copropriétaires.   

Le but du mesurage Loi Carrez obligatoire est de calculer selon des critères précis et définis par la loi, la surface réelle d’un bien immobilier en copropriété, que le bien soit une maison dans un lotissement (copropriété horizontale) ou un appartement dans un immeuble (copropriété verticale).

Outre l’information sur la superficie des parties privatives, le mesurage Loi Carrez permet de prévoir la dépense en énergie à consacrer à un logement en rapport avec la classe énergétique définie par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Le calcul de la surface des parties privatives effectué par le mesurage Loi Carrez doit être remis au futur acheteur avant la conclusion de la vente.   

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant toute vente d’un bien immobilier(*) inclus dans une copropriété. 
(*) L’obligation ne s’applique pas aux ventes sur plan.   

Le diagnostic de surface habitable Loi Carrez est un mesurage qui engage sa responsabilité et dégage celle du vendeur ou du mandataire contre toute contestation par le nouvel acquéreur. Il est conseillé de le faire établir.
Une erreur de mesurage Loi Carrez peut entraîner soit l’annulation de la vente, soit le dédommagement financier de l’acquéreur pendant la première année suivant la conclusion de la vente.

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société I.D.S sont des professionnels certifiés auprès du CESI et de Ginger CATED, ils disposent tous de l’assurance professionnelle du groupe d’assurances MAVIT afin de garantir votre sérénité.