Vente : Les diagnostics obligatoires

Afin de pouvoir protéger leurs intérêts et leurs personnes lors de l’achat d’un bien immobilier, la législation impose au vendeur un certain nombre de diagnostics immobiliers permettant d’informer les acquéreurs sur l’état du bien et de ses installations ainsi que sur les risques auxquels ils seront exposés en occupant ce bien. 

Les obligations de diagnostics immobiliers avant la vente :
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé avant même de proposer le bien à la vente puisque son bilan doit figurer dans le texte des annonces et être présenté aux éventuels acheteurs avant leur visite du bien.
• Le Diagnostic Termites lorsque le bien immobilier est situé dans une commune classée en zone d’infestation par les termites
• L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente
• Le Mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives si le bien est inclus dans une copropriété horizontale ou verticale
• Le Constat Amiante avant-vente si le bien est inclus dans un immeuble lorsque le bâti a été construit selon un premier permis de construire délivré avant juillet 97 
• Le Diagnostic plomb (CREP) si le bien a été construit avant 1949
• Le diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans.
• Le diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans et que des appareils fixes y sont raccordés.

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente :
• engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire,
• permet la dénonciation de la vente sans pénalité par l’acquéreur,
• peut obliger le vendeur à effectuer des travaux de remise aux normes à ses frais y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur,
• peut contraindre le vendeur à réviser à la baisse le montant de la vente et des frais afférents et à restituer le trop perçu au locataire.
• expose le vendeur à une amende (défaut de présentation du DPE) 

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société I.D.S sont des professionnels certifiés auprès du CESI et de Ginger CATED, ils disposent tous de l’assurance professionnelle du groupe d’assurances MAVIT afin de garantir votre sérénité.