Vente immobilière : Quels risques en cas de diagnostic immobilier périmé ? - 10/01/2024

Pour toute vente immobilière en France, la fourniture de rapports de diagnostics immobiliers est nécessaire. Néanmoins, ces documents n’ont pas une durée de validité illimitée dans le temps. En l’occurrence, lors de la signature de l’acte authentique, les rapports de diagnostics doivent impérativement être valables. Quels sont les risques dans le cas contraire ? Comment savoir si un rapport est périmé ? Votre diagnostiqueur immobilier francilien vous répond !

Quels sont les diagnostics nécessaires pour vendre ? Et quelle est leur durée de validité ?

Afin de signer un contrat avec un acheteur de logement, le vendeur doit fournir un rapport complet de DPE. Ce document a une durée de validité de 10 ans, à condition qu’il ait été rédigé après le 30/06/2021 et que le bien n’ait pas fait l’objet de travaux depuis le diagnostic. Pour les logements équipés d’installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, il faut faire établir des diagnostics spécifiques, valables 3 ans.

Concernant les logements conçus avant juillet 1997, il faut transmettre un état d’amiante. Celui-ci doit être renouvelé pour chaque vente. Un rapport sur le plomb est également attendu si le bien date d’avant 1949. Le CREP a une durée de validité d’un an si le seuil de 1 mg de plomb par cm² est atteint.

En revanche, il est valable indéfiniment si le logement est sûr. De plus, il doit être transmis avant la signature d’un acte authentique : un état sur les risques (formulaire ERP) de moins de 6 mois ; un rapport récent sur les termites (pour les biens dans les communes infestées et susceptibles de l’être) ; une information sur les nuisances liées aux vols d’avion (en cas de plan d’exposition au bruit des aéroports). Les logements en copropriété doivent être vendus avec une attestation de superficie en loi Carrez. Enfin, pour les passoires thermiques, un rapport d’audit réglementaire de moins de 5 ans est exigé.

Quels sont les risques en cas de péremption des diagnostics immobiliers ? Que faire ?

La fourniture d’un rapport périmé, comme la délivrance d’informations erronées, peuvent entraîner des désagréments pour le vendeur. L’acheteur peut notamment entamer une procédure en justice pour réclamer des dommages et intérêts, en particulier s’il constate un défaut grave dans le bien. Dans certains cas, la transaction peut même être annulée. Pour éviter tout litige dans le cadre d’une vente immobilière, nous vous conseillons donc de demander conseil auprès d’un diagnostiqueur qualifié et, si besoin, de programmer de nouveaux contrôles avant toute signature de contrat.