Vous vendez votre bien ? Même si vous détenez déjà un document attestant de sa superficie loi Carrez, mieux vaut procéder à un nouveau calcul - 08/11/2022

En théorie, la superficie loi Carrez une fois établie vaut indéfiniment si aucun aménagement n’a lieu dans le bien. Mais dans la pratique, cette règle peut varier. En effet, les modalités de métrage sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Alors, même si l’on détient déjà un certificat attestant de la superficie loi Carrez de son bien, il vaut mieux procéder à un nouveau calcul pour vendre.

 

 

La loi Carrez est à respecter par toute personne désireuse de vendre un lot au sein d’une copropriété. Les futurs propriétaires sont ainsi informés au sujet de la surface privative des biens qu’ils convoitent. L’information est si importante que, en cas d’erreur de 5% et plus, le vendeur et le notaire peuvent être mis en cause. Le vendeur peut alors être contraint de payer des dommages et intérêts à son acheteur. Quant au notaire, il peut se voir obligé de rembourser les frais versés en trop par l’acheteur.

 

 

Malgré la validité illimitée d’un mesurage en loi Carrez, il est vivement conseillé de réitérer l’opération pour chaque transaction. Pourquoi, vous demanderez-vous ? Pour la simple et bonne raison que la réglementation évolue constamment et que les modalités de calcul peuvent changer. Par exemple, en 2015, les règles ont été modifiées. Avant cette année-là, les vendeurs pouvaient inclure la superficie des loggias à la surface loi Carrez de leur bien. Par la suite, cela n’a plus été possible. Autrement dit, certains métrages réalisés avant 2015 ne sont désormais plus conformes à la réalité et s’ils sont utilisés pour des ventes, ils peuvent entraîner des poursuites à l’encontre des vendeurs. Ce n’est qu’un exemple, mais qui démontre très bien que les modalités de calcul peuvent évoluer et qu’il est préférable de recalculer la superficie de son bien en loi Carrez avant une vente, même si elle a déjà été établie.