Et si les critères de décence et de mesurage en loi Boutin venaient à changer… - 07/03/2023

Peut-être avez-vous entendu parler, il y a quelque temps, des annonces immobilières qui indiquaient le nombre de « mètres carrés ressentis », afin de séduire les potentiels acheteurs lorsque la surface loi Carrez semblait réduite. Actuellement, c’est un nouveau sujet qui fait polémique : la possible révision de la hauteur minimale pour juger la décence des logements à louer. Cette mesure pourrait impacter le mal-logement, ainsi que les critères de mesurage en loi Boutin.

Focus sur la situation actuelle

Actuellement, pour qu’un logement soit jugé décent et salubre, il doit, entre autres critères, disposer d’une hauteur minimale de 2,20 mètres dans la pièce principale et d’une hauteur de 2 mètres dans les autres parties. En-deçà de ces hauteurs, les logements sont considérés comme indécents. Par ailleurs, pour louer un logement, les propriétaires-bailleurs sont obligés de communiquer explicitement sur leur surface dite habitable, c’est-à-dire la superficie plancher totale, déduction faite des pièces dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 mètre.

Les critères de décence, bientôt modifiés ?

D’après nos informations, un projet de décret est en cours pour modifier la hauteur minimale des logements considérés comme décents et habitables. Cette hauteur pourrait passer de 2,20 mètres actuellement à 1,80 mètre pour la pièce principale, autorisant certains propriétaires-bailleurs à louer des biens qui, jusqu’à lors, ne pouvaient pas l’être. Déjà, les associations qui luttent contre le mal-logement s’inquiètent. Certains locataires pourront-ils bientôt occuper des logements qui ne leur permettent pas de se tenir droit (sachant que la taille moyenne des hommes français est de 1,76 mètre) ? Certains logements ne pourront-ils être occupés que par certaines catégories de personnes (celles qui mesurent moins d’1,75 mètre) ? Le mal-logement va-t-il augmenter sous prétexte qu’il faut fournir un bien à toute personne, quel que soit l’état du bien en question ? Par ailleurs, si ce critère de décence est révisé, cela pourra-t-il avoir un impact sur les critères de métrage en loi Boutin ? Pour le moment, rien n’est acté. Le Conseil national de l’habitat semble toutefois pour ce projet de décret, à l’étude par le Conseil d’État.