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Mesurage
loi Carrez

La loi Carrez, un diagnostic de surface nécessaire pour vendre certains biens

Le mesurage loi Carrez, une protection supplémentaire pour les acquéreurs de lots


Le mesurage dit loi Carrez permet d’obtenir la superficie privative d’un lot de copropriété, une surface dont le calcul a été standardisé et qui doit primer lors de la vente d’un bien de copropriété afin de protéger l’acquéreur. Ainsi, elle doit être spécifiée sur l’annonce immobilière, le compromis de vente et l’acte définitif. Le mesurage de la superficie privative Carrez ne prend en compte que les surfaces au sol des pièces closes et couvertes dont la hauteur sous-plafond est d’au moins 1,80 mètre. Les box, les garages, les terrasses et les balcons sont exclus du calcul.


Le mesurage loi Carrez, le confier à votre diagnostiqueur immobilier est plus sûr


Confier le mesurage loi Carrez à l’expert qui réalise les diagnostics nécessaires pour vendre votre bien de copropriété n’est pas une obligation. Toutefois, pour éviter les erreurs de calcul et plus globalement protéger vos intérêts, il est fortement recommandé de le faire. En effet, toute surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle annoncée peut donner lieu à une réduction du prix de la vente dans l’année qui suit la signature définitive. Le mesurage loi Carrez est valable de façon illimitée sauf si la surface du bien est modifiée par des travaux.

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