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Mesurage Loi Boutin

Le but de la Loi Boutin est la protection des intérêts des locataires sur le marché de la location de biens immobiliers destinés à l’habitat. Parmi ses dispositions, la Loi Boutin oblige à fournir au futur locataire d’un logement le mesurage exact de la surface habitable.   

Le but du mesurage Loi Boutin obligatoire est de calculer selon des critères précis et définis par la loi, la surface habitable réelle d’un bien immobilier destiné à l’habitat. 

Outre l’information sur la superficie des parties habitables, le mesurage Loi Boutin permet de prévoir la dépense en énergie à consacrer à un logement en rapport avec la classe énergétique définie par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique). 
Le calcul de la surface habitable effectué par le mesurage Loi Boutin doit être remis au futur locataire avant la signature du bail.   

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant toute location d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsqu’il est loué vide. 
(*) L’obligation ne s’applique pas aux meublés ni aux locations saisonnières de courte durée.   

Le diagnostic de surface habitable Loi Boutin est un mesurage qui engage sa responsabilité et dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location contre toute contestation de la surface habitable par le locataire. 
Une erreur de mesurage Loi Boutin peut entraîner soit l’annulation de la location, soit le dédommagement financier du locataire pendant la première année suivant la signature du bail.

Les diagnostiqueurs immobiliers de la société I.D.S sont des professionnels certifiés auprès du CESI et de Ginger CATED, ils disposent tous de l’assurance professionnelle du groupe d’assurances MAVIT afin de garantir votre sérénité.   

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