Vous louez un logement ou avez un projet d’investissement ? Gare aux obligations liées au DPE - 17/04/2023

La nécessité de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre a entraîné plusieurs obligations et interdictions. Les propriétaires-bailleurs sont particulièrement visés par les obligations liées au DPE. Que vous soyez déjà propriétaire d’un logement à louer ou que vous envisagiez d’investir dans du locatif, voici les informations que vous devez absolument connaître.

L’obligation de communiquer un rapport de DPE à jour pour louer

Afin de garantir une parfaite information aux locataires en recherche de logement, la réglementation française impose qu’un diagnostic énergétique soit réalisé avant l’affichage d’une annonce immobilière. En outre, le rapport complet de DPE doit impérativement intégrer le dossier de diagnostics techniques.

L’interdiction de louer les logements considérés comme des passoires énergétiques

En révélant le niveau de consommation énergétique dans les biens et la pollution occasionnée, le DPE permet de savoir si le logement que l’on propose est une passoire thermique. En l’occurrence, si le bien consomme plus de 450 kWh par mètre carré et par an, une interdiction totale de location s’applique. Et ce, depuis le 1er janvier 2023. Progressivement, les logements ayant obtenu une note comprise entre E et G seront également interdits à la location. À partir de janvier 2034, seuls les biens ayant été classés entre A et D pourront être librement loués.

L’interdiction de modifier le montant des loyers pour les passoires énergétiques

Il est également interdit d’augmenter le montant du loyer lorsque le logement a été classé F ou G après un DPE réglementaire. La seule manière pour réviser à la hausse le loyer d’une passoire thermique, c’est de procéder à une rénovation énergétique permettant de réduire significativement la consommation dans le bien et la pollution émise. Chez Immo Diag Services, nous réalisons votre DPE en Île-de-France avant que vous ne proposiez votre bien locatif. Cette prestation comprend la fourniture de conseils énergétiques, afin de vous permettre de continuer à louer en toute sérénité et d’augmenter vos revenus en cas de changement de locataire.